VS_GERICHTE S2 18 22 vom 5. März 2020 , BV - VS Kantonsgericht (2020)
RVJ / ZWR 2022 73 Jurisprudence de la Cour des assurances sociales Rechtsprechung des Sozialversicherungsgerichts Prévoyance professionnelle Berufliche Vorsorge ATC (Cour des assurances sociales) du 5 mars 2020, X. c. Association pour le Centre médico-social régional de A. – S2 18 22 Refus de prestations d’assurance liées à un fonds de retraite anticipée - Action d’un employé contre son employeur tendant au paiement de prestations de libre passage ; art. 73 LPP ; compétence de la Cour des assurances sociales (consid. 1.2 et 1.3). - Un fonds de retraite anticipée créé par un employeur et financé au moyen des réserves de cotisations de l’employeur ne revêt pas les caractéristiques d’un fonds patronal de bienfaisance (consid. 1.4.2). - Exception de prescription ; la prescrition court dès la naissance du droit à la prestation selon les dispositions réglementaires ; en l’espèce, 24 mois avant l’âge ordinaire de la retraite (consid. 2.2). - Le transfert de l'employeur avec tout son personnel assuré dans une nouvelle institution